Services immobiliers

Analyse du cadre légal de l’acte notarial en droit immobilier

L’acte notarial est un élément fondamental du droit immobilier français, assurant la sécurité juridique des transactions et la protection des parties. Il s’agit d’un document officiel rédigé par un notaire, officier ministériel habilité à authentifier les actes et les contrats….